Les pactes d’associés – Avocats d’affaires

Les pactes d’associés sont des actes confidentiels permettant de compléter les statuts d’une société.

Les pactes d’associés sont utilisés lors de levées de fonds ou de joint-venture, ainsi que lors de la création des sociétés.

Les pactes d’associés sont aussi divers que les besoins des fondateurs ou investisseurs et visent en pratique :

• à organiser la direction et la prise des décisions
• à fixer les conditions de rémunération
• à cadrer les conditions de financement de l’activité
• à organiser les conditions de revente ou d’entrée de nouveaux associés (dilution),
• à prévoir les conditions de concurrence ou d’exclusivité liant les associés.

Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose un panorama synthétique sur ce qu’il faut savoir sur les pactes d’associés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés (SAS, SARL, SNC…) ou d’actionnaires (SA, SCA…) est un accord signé par des associés d’une société qui conviennent d’organiser leurs relations en s’accordant un certain nombre de droits ou en s’imposant des devoirs qui ne découlent pas du droit des société applicable par défaut. Le Pacte d’associé complète ainsi la loi applicable, y déroge ou en aménage les effets.

La nature du pacte d’associés et la portée de ses effets de droit

Le pacte d’associés est un contrat et, à ce titre, il bénéficie de tous les attributs de cet acte juridique. En principe, il n’est pas publié et a vocation à rester occulte (sauf en ce qui concerne les sociétés cotées – Article L. 233-11 du Code de commerce). Il est important de bien comprendre qu’en vertu de l’effet relatif des conventions, le pacte liera les parties contractantes mais pas les autres associés non signataires. Il est également important de noter que si cet acte extra-statutaire a bien la force obligatoire d’un contrat, il ne pourra pas enfreindre les règles d’ordre public, en particulier celui relevant de la législation et réglementation du droit des sociétés et du droit boursier. Notamment, il n’est pas possible de déroger aux droits fondamentaux des associés ou à l’organisation interne impérative propre à chaque forme sociale prévue par la loi, d’où l’intérêt d’être accompagné par des avocats spécialisés.

Les principales clauses du pacte d’associés

Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous présente les principales clauses susceptibles d’être incorporées, cumulativement ou alternativement, dans un pacte d’associés. Il convient d’avoir à l’esprit qu’un pacte d’associés est avant tout un contrat « sur-mesure » adapté aux besoins de certaines personnes en fonction d’une société déterminée. Il n’existe pas un modèle unique de pacte mais une grande diversité traduisant la complexité des schémas envisageables en pratique.

Les clauses organisant le pouvoir au sein de la société

Le pacte d’associés prévoit souvent une clause relative au droit de vote exercé dans les assemblées générales d’associés ou dans les organes de direction. Une telle clause permettra aux signataires de coordonner (ou de hiérarchiser) leur pouvoir politique au sein de la société, par exemple en s’accordant sur la nomination d’un dirigeant social, de prévoir une exigence de majorité qualifiée ou d’unanimité pour l’adoption de certaines décisions, d’exclure le droit pour un associé de voter dans certains cas prédéterminés ou encore d’accorder un droit de veto à l’un d’entre eux. Il faut avoir à l’esprit que de tels aménagements du droit de vote ne sont licites que sous certaines conditions.

Plus généralement, le pacte d’associés comportera souvent des clauses relatives à la gouvernance de la société en envisageant la composition et le fonctionnement des organes de direction et de contrôle ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.

Pour plus de précisions, consultez notre article dédié à la question.

Les clauses relatives au transfert de parts ou d’actions et à la composition de l’actionnariat

Les clauses relatives à l’actionnariat et aux cessions de titres sont clefs et très diverses, recouvrant ainsi une multitude d’objectifs. Tout d’abord, un pacte d’associés peut prévoir la cession forcée de titres sous forme d’option de vente afin d’imposer aux autres signataires de les racheter (call option) à un prix déterminé ou fixé sous la forme d’une formule fonction d’un solde d’exploitation (généralement l’ebitda). À l’inverse, un rachat forcé, sous forme d’option d’achat, peut être prévu au profit de certains associés (put option). Il est également possible de stipuler des clauses de sortie conjointe ou de sortie forcée permettant de coordonner les conditions de cessions de participation entre les signataires du pacte (tag along / drag along).

Par ailleurs, des clauses permettant de sortir d’une situation de blocage (dead lock, buy or sell, etc…) peuvent être insérées par les avocats en charge de la rédaction.

Plus classiquement, les pactes d’associés peuvent être le support de clauses d’agrément à l’entrée de nouveaux associés, des clauses de péremption et des clauses d’inaliénabilité (lock-up). D’autres clauses peuvent être stipulées, à l’image de la « clause de ratchet » que l’on retrouve souvent dans les opérations de capital-risque au profit d’investisseurs souhaitant ajuster la valorisation de leur participation pour un prix de faveur en cas de réalisation d’une opération dilutive future. Il est en outre standard de prévoir une clause de non-dilution permettant aux associés de maintenir leur participation au capital, sous certaines conditions.

Les clauses financières

Le pacte d’associé peut aussi préciser les droits financiers des associés.

Ces stipulations peuvent intéresser la répartition des bénéfices de la société en modulant leur répartition en fonction de la volonté des associés en présence (dividende prioritaire, préciputaire, etc.).

Il est également possible d’imposer à un associé une obligation de reconstituer les de capitaux propres si ceux-ci venaient à être inférieur à une certaine fraction du capital social, ou d’apporter des sommes en compte courant d’associé à un taux fixé à l’avance.

Par ailleurs, des clauses visant à répartir inégalitairement le prix de cession des titres, voir le boni de liquidation, sont parfois stipulées par les avocats en charge de l’opération (waterfall structure).

Les clauses organisant l’information entre les signataires

Les parties au pacte peuvent se ménager un droit spécial à l’information ou à la consultation entre eux. Ainsi, il est possible d’instituer entre tout ou partie des signataires un droit d’être informé de certaines décisions ou de certaines initiatives entreprises dans certaines matières.

Ces clauses sont particulièrement utiles lorsque le dirigeant social, également associé, est signataire du pacte. Celui-ci sera alors souvent tenu d’un reporting périodique (chiffre d’affaires, flux de trésorerie et autres indicateurs financiers, conclusion de certains contrats, etc.).

Les clauses communes à tout contrat commercial

Enfin, il convient d’avoir à l’esprit que si le pacte d’associés est un contrat particulier, il demeure un contrat d’affaires qui comportera les stipulations usuelles destinées à sécuriser la relation juridique des parties (définition des termes, sanctions, non concurrence ou exclusivité, durée du pacte, juridiction judiciaire ou arbitrale compétente, loi applicable, clause d’indivisibilité, clause résolutoire, clause d’intégralité, etc.).

Le cabinet Billand & Messié à votre service

Le pacte d’associés peut être conclu à tout moment, que ce soit au stade de la création de la société ou en cours de vie sociale. Au nom de la liberté contractuelle, les associés peuvent régler leurs relations comme ils le souhaitent sous réserve de ne pas porter atteinte à la législation et réglementation d’ordre public.

Toutefois, en raison de la complexité d’un Pacte, la nécessité d’identifier les différents scenarii envisageables et celle de respecter la hiérarchie des normes supérieures (code civil et code de commerce principalement), il est très recommandé de s’attacher les services d’un avocat d’affaires qui vous aidera à élaborer un pacte sur mesure sécurisant les conditions de gestion de la Société et de sa revente, et évitant la survenance de difficultés (blocages liés à des mésententes, conflits sur la répartition des bénéfices, contestation d’opérations abusives ou d’une stratégie commerciale, impossibilité de revendre sa participation, etc…. ).

Le cabinet d’avocats Billand & Messié vous propose son expérience et de sa compétence pour vous accompagner en la matière. Ainsi, notre cabinet se proposera de définir vos besoins et de les traduire en droit, de veiller à la préservation de vos intérêts personnels et de sécuriser la validité du pacte.

Nos avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos opérations et problématiques liées au droit des sociétés, fusions-acquisitions, contrats commerciaux et au contentieux des affaires.